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Termes et Conditions

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Mariage Serein SAS

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

  • La société Mariage Serein, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 539 843 847,dont le siège social est situé 16 Rue Léontine – 75017 Paris (ci-après : la «Société»).

Et

  • L’Utilisateur du Site https://www.mariageserein.fr

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.mariageserein.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Prestataires et des Clients/Futurs mariés.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Client/Futur(e) marié(e) : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins privé, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires(s) afin de lui confier la réalisation d’un Service.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Prestataire : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Futurs mariés à travers le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Services réalisées pour un Client/Futur(e) marié(e) via le Site.

Service : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Futur(e) marié(e) à un Prestataire.

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.mariageserein.fr.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Prestataires et Clients/Futurs mariés, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Futur(e) marié(e) dans la recherche et la sélection de Prestataires pour l’accomplissement de Services.

Utilisateurs : désigne les Prestataires et les Clients/Futurs mariés.

II – Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Prestataire sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Prestataire accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :

  • une mise en relation facilitée entre des Prestataires et des Clients/Futurs mariés
  • une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’un Service
  • l’établissement et l’émission des factures relatives aux Services réalisés, au nom et pour le compte des Prestataires
  • la collecte auprès des Prestataires des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients/Futurs mariés
  • la mise en place de Services Premium pour des Prestataires « grands comptes »

3.2 Le Client/Futur(e) marié(e) entre en contact avec le Prestataire en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités du Service, le Prestataire adresse au Client/Futur(e) marié(e) grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services.

En cas d’accord, le Client/Futur(e) marié(e) réserve le Prestataire en payant le montant du Service, ce qui permet au Prestataire de bloquer la date réservée.

La validation du Service entraîne le paiement au Prestataire du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci.

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Prestataires donnent mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil ou envoyé par courrier ou mail à la Société les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

V- Prix des Services

Le Prestataire paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix du Service. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la fin du Service par le Client/ Porteur de Projet.

Le Prix des Services est fixé à10 % HT du prix de la Service, selon l’historique et la relation entre le Prestataire et le Client/Futur(e) marié(e).

VI- Système de paiement

6.1 Le paiement par le Client/Futur(e) marié(e) du montant du Service est effectué dès sa réservation. Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.À. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) ainsi que la société Stripe.

Les Utilisateurs contractent directement avec PayPal ou Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter leurs conditions générales disponibles ici:

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

https://stripe.com/fr/legal

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

VII- Système d’évaluation et de recommandation

7.1 À la fin de chaque Service, les Clients/Futurs mariés sont encouragés à évaluer leurs Prestataires. L’évaluation laissée par un Client/Futur(e) marié(e) pourra apparaître sur la page du Prestataire.

Les évaluations laissées par les Clients/Futurs mariés ne peuvent pas être modifiées par ces derniers. Mariage Serein a le droit de modifier ou supprimer les commentaires sans prévenir l’Utilisateur.

7.2 Les Prestataires ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé. Ils devront les envoyer à Mariage Serein pour qu’elles soient affichées sur leur profil.

Les recommandations ou commentaires ne pourront pas êtres cachées par le Prestataire sur son profil.

VIII- Litiges

8.1 Dans l’hypothèse où le Service serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client/Futur(e) marié(e) ou du Prestataire, la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant du Service au Client/Futur(e) marié(e).

8.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Futur(e) marié(e) et le Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition du Service, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais du Service Client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 72 heures.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

À défaut d’accord dans ce délai, la Société remboursera, sous 15 jours, le montant du Service au Client/Futur(e) marié(e), déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 90 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’aux frais de traitement du litige.

Le Client/Futur(e) marié(e) et le Prestataire feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différent.

8.3 Dans l’hypothèse d’une annulation par le Prestataire, le Client/Futur(e) marié(e) disposera de deux choix :

  1. Transférer le paiement vers une nouvelle réservation

Si vous choisissez cette option, la somme que vous avez versée pour votre réservation initiale est aussitôt disponible pour effectuer une nouvelle réservation. Une fois que vous avez trouvé un nouveau prestataire, nous transférerons automatiquement votre paiement original vers votre nouvelle demande de réservation.

 

Vous pouvez faire appel au Service Client Mariage Serein pour trouver un remplacement d’urgence au même prix et mêmes conditions. Aucune obligation de résultat n’est liée à ce service. Si le Service Client Mariage Serein ne trouve pas un remplacement d’urgence ou que ceux proposés ne sont pas validés par Client/Futur(e) marié(e) la somme engagée lui sera remboursée sous 15 jours.

  1. Être remboursé intégralement

Si vous ne souhaitez pas réserver à nouveau sur Mariage Serein, vous pouvez demander un remboursement. Pour être remboursé :

  1. Connectez-vous à votre compte Mariage Serein depuis un ordinateur.
  2. Allez dans la rubrique Contact.
  3. Contactez le Service client par le formulaire de contact, mail ou téléphone.

Considéré comme annulation par le Prestataire toute absence ou retard de plus de 2 heures, qu’elle soit justifiée ou non.

8.4 Dans l’hypothèse d’une annulation par le Client/Futur(e) marié(e), un remboursement déterminé en fonction des conditions d’annulation suivantes :

  1. Si l’annulation se produit 90 jours avant la date de réservation, le remboursement est intégral et sans frais.
  2. Si l’annulation se produit 60 jours avant la date de réservation, le remboursement sera de 85% du montant de la prestation, plus 10% de frais HT du montant global. Les 15% restants seront versés au Prestataire en guise de dédommagement.
  3. Si l’annulation se produit 30 jours avant la date de réservation, le remboursement sera de 70% du montant de la prestation, plus 10% de frais HT du montant global. Les 30% restants seront versés au Prestataire en guise de dédommagement.
  4. Si l’annulation se produit 10 jours avant la date de réservation, le remboursement sera de 50% du montant de la prestation, plus 10% de frais HT du montant global. Les 50% restants seront versés au Prestataire en guise de dédommagement.

Le Prestataire a la possibilité d’intégrer ces propres conditions pour ses Services, elle doivent êtres mentionnées dans le Service avant toute réservation. Les conditions d’annulation du Prestataire mentionnés dans le Service prennent le dessus sur les conditions l’annulation de la plateforme.

8.5 Dans le cas d’un litige la Société se fiera à la description détaillée du Service réservé, les images et vidéos du Service sont pris en compte en cas de mention dans ce sens dans la description.

IX - Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

À cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 Le Client/Futur(e) marié(e) s’engage à proposer une offre de Service sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

À ce titre, le Client/Futur(e) marié(e) s’engage à apporter au Prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Service soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Prestataire en erreur.

Le Client/Futur(e) marié(e) s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. À ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

9.5 Le Client/Futur(e) marié(e) s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours du Service.

9.6 Le Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Futurs mariés et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à un Service). Les utilisateurs s’interdisent de partager à autrui ou sur les réseaux sociaux tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

X – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Clients/Futurs mariés et Prestataires

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Prestataire est seul responsable de la description du Service qu’il met en vente sur la plateforme. En cas d’erreur du descriptif du Service, le Prestataire assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Client/Futur(e) marié(e) un complément de Service par l’intermédiaire du Site.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Service qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client/Futur(e) marié(e) s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

Responsabilité de la Société

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 La Société met à la disposition des Prestataires et des Clients/Futurs mariés des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients/Futurs mariés.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Service conclus entre les Prestataires et les Clients/Futurs mariés, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client/Futur(e) marié(e).

À ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Futur(e) marié(e), et des conséquences pouvant en découler.

10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataires les messages de Clients/Futurs mariés, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

XII – Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

Ils sont uniquement communiqués à la société PayPal ou Stripe dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Société conserve les données pour une durée illimitée à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante support@mariageserein.com ou d’adresser un courrier à : Mariage Serein, 16 Rue Léontine, CZ BENHAMMA, 75015 Paris – France.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

XIII – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est illimites.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XIV – Propriété Intellectuelle

14.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, communiqué, alerte et dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XV - Liens hypertexte

15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Prestataire.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XVI – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

XVII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@mariageserein.com.

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au 0184255472.

XVIII – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XIX – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

À défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XX – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : Octobre 2017

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